CGV – CGU

Article 1 – Désignations

Est désigné par l’expression « Prestataire » :

G.CRI, microentreprise, immatriculée sous le numéro de SIRET 898 245 279 00010, dont le siège social est situé au 9, rue du Ruisseau – 57140 WOIPPY, représentée par Mme LAURIA Christelle.

Est désigné par l’expression « Client » :

Toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par le Prestataire.

Horaires

Les horaires du Prestataire sont définis de la façon suivante :

– Du lundi au vendredi, de 8 heures à midi et de 13 heures à 18 heures.

– Le samedi, de 9 heures 30 à midi.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables au Client qui reconnaît, en signant et datant le devis qui lui est proposé et en y apposant la mention manuscrite « Bon pour accord », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans retenue, en tenant compte de leur date en vigueur.

Cette même démarche engage le Client au paiement de la facture lui étant adressée en son nom propre ou celui d’un tiers. A ce titre, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que le devis complété par le Client constituent les documents contractuels opposables aux parties (à l’exclusion de tout autre document commercial qui n’aurait aucune valeur indicative).

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont mises à la disposition des Clients depuis le site du Prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande écrite faite par le Client.

Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, le Prestataire s’engage à ne pas y instaurer de clauses abusives envers les Clients dont des prestations sont en cours. Le Prestataire s’engage à communiquer à ses Clients tout changement apporté à aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès leur date d’application, et ce, par mail, courrier ou depuis les outils mis à disposition des Clients.

Article 3 – Conclusion d’une prestation

Devis

Le Client est préalablement informé des services et des tarifs pratiqués par le Prestataire par le biais de documents commerciaux destinés à l’information des Clients (plaquettes commerciales, devis ou autres supports écrits). Le Client a la possibilité de demander un devis personnalisé selon son budget et ses besoins. Le Prestataire présentera alors un devis unique au Client dont des modifications pourront y être apportées jusqu’à l’accord des deux parties.

Acceptation du devis

Le devis ne devient effectif qu’une fois celui-ci signé, daté, et précédé de la mention « Bon pour accord », engageant également le Client a respecté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ici décrites (précisé également sur le devis).

La prestation devient effective après réception du devis signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord » et de la confirmation de réception du Prestataire.

Facturation et délais de paiement

Dans le cadre d’un devis personnalisé ou d’une prestation de rédaction sur un court ou moyen terme, le Prestataire peut inclure différentes phases de livraison de son travail par un paiement en plusieurs acomptes selon l’avancement de la prestation, et ce, compte tenu du caractère aléatoire des demandes.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation de manière immédiate et sans réserve si aucun versement n’a été réceptionné après le délai légal défini suivant l’envoi de la facture.

Reconduction

Dans le cadre d’une prestation de retranscription ou de toute prestation dite « au fil de l’eau », la prestation sera reconduite tacitement chaque mois.

Modification de service

Toute demande de modification du service par le Client après confirmation de sa prestation doit se faire par écrit et est soumise à l’acceptation du Prestataire. Une modification fera l’objet d’un nouveau devis, avec si nécessaire un ajustement du délai de traitement, du service et du tarif.

Validation de la prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation pour des motifs légitimes.

Indisponibilité des services

Si l’un des services proposés est indisponible, le Prestataire doit en informer immédiatement le Client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalent dans la limite du possible.

Dans le cas où un service n’est plus disponible pour des raisons légitimes alors que le Client a déjà signé un devis et payé la prestation, le Client sera alors remboursé des sommes déjà versées dans les trente jours suivants au plus tard.

Annulation du service

Si la demande d’annulation des services est faite expressément par demande écrite du Client après la signature du devis et avant le début de la prestation dans un délai de 14 jours, le Prestataire sera donc déchargé des travaux à réaliser et enverra une copie du devis précédemment signé dont la mention « Annulé » devra apparaître.

Dans le cas où l’annulation est formulée par le Client dans un délai supérieur à 14 jours après la date de signature du devis, le Prestataire se verra demander au Client trente pourcent (30 %) du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts dans le cadre d’une prestation déjà chiffrée (ne concerne pas les retranscriptions mensuelles).

Si la demande d’annulation des services est faite expressément par demande du Client pendant l’exécution des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués. Si les travaux ont débuté avant la fin du délai d’annulation de 14 jours et que l’accord du Client a été donné en connaissance de cause, les travaux engagés devront être réglés par le Client, même si celui-ci respecte le délai d’annulation.

Dans le cadre de l’annulation d’une prestation de retranscription demandée par le Client ou par le Prestataire, un délai de dix jours sera exercé avant l’arrêt total de la prestation. Les travaux engagés seront alors calculés et facturés au prorata.

Lors de l’annulation d’un service par le Prestataire ne relevant pas d’un cas de force majeure et qui n’impacte ni n’engage le Client, le Prestataire s’engage à reverser au Client les sommes déjà perçues dans le cadre du devis signé, et ce dans un délai de trente jours à partir de la date d’annulation.

Si des travaux ont déjà été réalisés par le Prestataire avant annulation, le Client s’engage à régler leur montant.

Article 4 – Délais des travaux

Délais fixés

Pour les travaux de rédaction et projets personnalisés, les délais sont établis entre le Client et le Prestataire avant signature du devis. Le Prestataire s’assurera qu’il peut mener à bien ses travaux dans le délai imparti et s’engage à les respecter.

Toute modification demandée par le Client après signature du devis qui pourrait apporter une charge supplémentaire au Prestataire fera l’objet d’un nouveau devis avenant au premier. Les délais, services et tarifs pourront être modifiés par le Prestataire si la charge de travail supplémentaire le demande, avec un nouvel accord du Client avant de reprendre les travaux.

Les délais d’urgence définis au préalable sont pris en compte et traités lors des horaires d’ouverture. En cas d’indisponibilité de traitement de délais d’urgence ou délais fixes à un moment défini, le Prestataire se doit d’informer les Clients dans un délai raisonnable.

Retard sur le délai fixé

Le Prestataire décline toute responsabilité de retard sur les travaux effectués dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations en ne fournissant pas ou en retardant l’envoi des documents nécessaires à l’élaboration des travaux demandés.

Le Prestataire décline toute responsabilité si un retard est occasionné par le biais de documents transmis par le Client qui ne respecteraient pas la qualité minimale attendue pour un traitement.

Si le Prestataire suspend le service suite à l’attente d’éléments nécessaires de la part du Client pour réaliser la prestation, cela ne constitue pas un préjudice pour le Client et aucune contrepartie financière ne pourra être demandée par le Client. Le Prestataire et le Client seront en droit de demander l’annulation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà effectués si le Client tarde à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Les retards de livraison ne justifient pas l’annulation du service par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités s’ils sont causés par le Client.

Dans le cas où le Prestataire ne respecte pas le délai convenu, celui-ci doit prévenir le Client au préalable de la non-tenue du délai et se devra de trouver une solution amiable pour satisfaire son client, auquel cas un geste commercial ou remboursement pourra être établi selon la situation.

Dans le cas où le Prestataire ne respecte pas le délai convenu sans avoir pu prévenir son Client, le Prestataire s’engage à appliquer un geste commercial et à trouver une solution amiable avec son Client.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable de tout retard de délai en cas de problèmes liés aux outils d’échanges de fichiers.

Article 5 – Prix

Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services affichés, de façon lisible sur les plaquettes commerciales, devis et tout autre support en euros hors taxes. Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion indiquée par le Prestataire, celui-ci s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de promotion définie.

Coûts supplémentaires

Le Prestataire s’engage à ne facturer aucun coût supplémentaire sans en avoir préalablement informé le Client par écrit.

Modification du prix de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la signature du devis.

Dans le cadre des services de retranscription proposés par le Prestataire : chaque Client concerné devra être expressément averti et leur accord par écrit sera alors obligatoire pour permettre une augmentation des tarifs et le renouvellement de la prestation par tacite reconduction.

Facturation

Une facture sera établie pour chaque service effectué. Dans le cadre d’une prestation de retranscription, une facture mensuelle sera adressée au Client avec détails de sa dite consommation par mail.

Offre

Les produits proposés par l’entreprise sont destinés aux Clients résidant en France. Les documents transmis par le Client doivent être en langue française et seront traitées en français sauf indications contraires exposées à l’écrit sur le devis avec accord du Client et du Prestataire.

Durée de l’offre

Les services proposés par le Prestataire sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans les documents commerciaux présentés.

Article 6 – Engagement du client

Finalité des documents

Le Client s’engage à fournir des documents dont le traitement réalisé ne sera destiné qu’à l’usage de sa profession et non pour le compte de tiers ou pour la revente de cette prestation, auquel cas le Prestataire pourra en faire preuve devant une juridiction compétente.

Documents à fournir

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au Prestataire relatives à la bonne exécution de la ou des prestation(s) engagée(s) par le devis. Si le Client refuse de transmettre un document nécessaire à la réalisation de la prestation, ou s’il est dans l’incapacité de le faire, le Prestataire pourra décider de suspendre la prestation ou de l’annuler : dans ce cas de figure, le Client en sera informé de manière écrite sans délais, sans que le Prestataire ne soit tenu de verser des dommages et intérêts au Client.

Qualité des documents

Le Client s’engage à fournir des documents lisibles et audibles. Si les documents fournis sont des documents papiers scannés, ceux-ci ne doivent pas contenir d’éléments détériorant la qualité du papier (tâches ou élément obstruant, entre autres). Dans le cas où des éléments de documents fournis seraient illisibles, le Prestataire se réserve le droit de surligner les passages illisibles lors de la retranscription, ou encore de proposer une retranscription sans certitude de la justesse des éléments retranscrits en soulignant également ces passages.

Le Client s’engage à fournir des fichiers audio et/ou vidéo dont les éléments de retranscription sont correctement perceptibles pour le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un document ou fichier audio et/ou vidéo si celui-ci n’est toutefois pas exploitable en l’état et pourra mettre fin à la prestation. Pour ce même contexte, le Prestataire informera le Client de l’impossibilité à traiter le fichier concerné, et ce, dans un souci d’équité face à la qualité de la prestation.

Rédaction de contenus intellectuels

Dans le cadre de certaines prestations de rédaction hors transcription, le Prestataire peut être amené à produire des contenus intellectuels (ou également œuvres de l’esprit) protégées par les droits d’auteurs conformément à l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle : dans ce cas précis, le Client s’engage à faire figurer les références de l’auteur ou du propriétaire des publications reprises dans certains cas de figure. Le Client en sera informé au préalable par le devis proposé. En cas de manquement, le Prestataire pourra en référer devant la juridiction compétente.

Formats des documents

Si un document transmis par le Client ne correspond pas aux formats acceptés depuis l’outils d’échange de fichiers, le Client devra en informer rapidement le Prestataire. Le Client sera invité à transmettre ses fichiers au Prestataire par mail de façon temporaire jusqu’à résolution du problème.

Si le document est totalement inexploitable via le format transmis par le Client sans que le Prestataire ne puisse le modifier, le Client en sera informé et aura la possibilité de renvoyer ce même document dans un format adéquat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un quelconque document si celui-ci n’est pas exploitable, autre que par son format. La prestation ne pourra débuter qu’une fois les éléments lisibles transmis au Prestataire par le Client après réception du devis.

Fin de prestation

Le Client s’engage au paiement de la facture lui étant adressée par le Prestataire dans les délais légaux définis.

Le Client s’engage à prendre connaissance du fichier réceptionné par le Prestataire avant toute utilisation pour s’assurer de la complétude du service demandé.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé au préalable après signature du devis restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

Article 7 – Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à assumer toutes les prestations couvertes par un devis et d’assurer un service de qualité en respectant les délais, conformément aux termes convenus par les deux parties.

Le Prestataire s’engage à informer en tout temps son Client si la prestation le demande ou à fournir un suivi d’informations par le biais des outils mis à disposition du Client par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à finaliser la prestation engagée par tous les moyens nécessaires.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toutes causes éventuelles pouvant amener à une modification de la prestation.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver et à préserver formellement et sans manquement la confidentialité de toutes les informations et documents qui pourraient lui être adressés dans le cadre de la prestation attendue par son Client.

Garanties

Le Client sera en droit de revenir vers le Prestataire s’il constate un défaut lié à ses travaux. Le Prestataire s’engage à rectifier tout défaut constaté s’il en ressort de sa responsabilité seulement. La garantie ne s’applique pas si le défaut a été causé par le Client ou par un tiers lié au Client.

Tarifs

Le Prestataire s’engage à respecter chacun des services proposés dans les documents commerciaux et devis adressés au Client une fois le devis de prestation signé.

Le Prestataire s’engage à respecter les tarifs proposés au Client lors de sa présentation commerciale.

Une fois les tarifs présentés au Client, ils ne pourront être revus à la hausse, sauf en cas de modification du service après validation du Client, ajoutant une charge supplémentaire au Prestataire.

Archivage

L’archivage des communications, des devis et des factures est effectué sur un support fiable et de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat établi.

Article 8 – Délais de traitement

Délais de traitement des documents fournis

Les délais de traitement des documents fournis par le Client sont proposés par le Prestataire à travers la liste de ses services et définis lors de l’envoi du devis. Une fois le devis complété et signé par le Client, les deux parties s’engagent au respect de cet accord.

Délais de traitement des documents fournis dans le cadre d’une prestation de retranscription

Le délai de traitement dans le cadre d’une prestation de retranscription est de trois jours, soit 72 heures à partir de la transmission du document par le Client vers le Prestataire.

Dans le cas où les outils d’échange de fichiers ne sont pas disponibles ou que le Client ne peut y avoir accès dans l’immédiat, le Client a la possibilité de transmettre ses documents par le biais d’un autre moyen de communication que lui aura préalablement indiqué le Prestataire.

Modification des délais de traitement dans le cadre d’une prestation de retranscription

Le Client peut bénéficier d’un délai de traitement inférieur au délai de trois jours minimum définis en choisissant l’un des délais d’urgence proposés lors de la transmission de son document vers le Prestataire, avec en contrepartie une majoration précisée sur la liste des tarifs lui ayant été présentée au préalable et définie sur le devis.

Le Prestataire s’engage à prendre en compte les délais d’urgence demandés et à les respecter. Dans le cadre de la survenue d’un problème légitime ne permettant pas de respecter ces délais d’urgence comme la non réception de la demande via l’outil d’échange ou la non sélection du délai d’urgence par le Client, la responsabilité du Prestataire ne saurait être remise en cause.

Délais d’urgence

Le Client a la possibilité de demander le traitement en urgence de fichiers. Compte-tenu du caractère approximatif de la démarche, la demande sera traitée par le Prestataire dès réception de l’information émise par le Client.

Si le délai n’est plus celui attendu, le Client est libre d’annuler sa demande auprès du Prestataire ou de lui demander si un autre délai est possible.

Respect des délais fixes et d’urgence

Le Prestataire s’engage à respecter chacun des délais fixés ou d’urgence expressément demandés par le Client de façon écrite ou orale, après confirmation de prise en compte de la demande du Client par le Prestataire.

Dans le cas d’un non-respect des délais de la part du Prestataire qui aurait engendré des pénalités au Client dans l’exercice de son activité, celui-ci s’engage à effectuer un abattement de trente pourcent (30 %) sur le coût du fichier concerné après demande écrite et justificatifs émis par le Client.

Article 9 – Droit de rétractation

Droit de rétractation

Hors services de rédaction, le droit de rétractation est possible pour le Client dans un délai de quatorze jours comme le précise la loi Hamon en vigueur. Si le Client signe un devis hors services de rédaction dont le délai de traitement ne constitue pas un délai de quatorze jours entre son début et sa finalité, le Client renonce alors à son droit de rétractation de quatorze jours. Dans ce contexte, le Prestataire donne la possibilité au Client de se rétracter dans les vingt-quatre heures après signature du devis : une fois ce délai dépassé, le Client aura toujours la possibilité de demander l’annulation du service à tout moment, effectif dans un délai de 10 jours après demande écrite du Client.

Si le délai de quatorze jours expire en week-end, jour férié ou chômé, celui-ci est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le Client doit faire part de son droit de rétractation auprès du Prestataire de façon écrite.

Remboursement 

Le Client exerçant son droit de rétractation dans le délai susvisé et dans un contexte le permettant se verra remboursé dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date à laquelle la rétractation aura été demandé si une somme avait déjà été préalablement versée et qu’aucun travail n’avait déjà été effectué.

Article 10 – Paiement

Modalités de paiement

Le prix fixé lors de la signature du devis est exigible en totalité par le Client. Le Client s’engage à respecter les délais de paiement indiqués sur le devis qu’il aura préalablement signé.

Moyens de paiement

Le paiement des prestations par le Client s’effectue par virement bancaire crédité sur le compte bancaire du Prestataire. Un document bancaire est transmis au Client en même temps que le devis et/ou sa première facture.

Pour les prestations de retranscription facturées mensuellement, la facture est émise tous les 5 du mois suivant la prestation et doit être réglée au Prestataire dans un délai légal de 30 jours. Une relance est effectuée à l’issue de ce délai si le règlement n’a pas été effectué.

À défaut de règlement effectif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la première relance de la facture, le Prestataire aura la possibilité de résilier de plein droit la prestation en cours, sans préjudice, avec le droit de demander le règlement immédiat de sa créance pour les travaux réalisés par n’importe quel moyen.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la signature du devis s’il y a eu lieu. Les juridictions compétentes pourront être sollicitées pour solutionner le non-paiement auprès du Client.

Article 11 – Responsabilités

Exonération de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée si les données transmises par le Client pour gérer sa prestation sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (possibles problèmes de lenteur ou d’interruption), contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité du Prestataire ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des services du Prestataire y compris la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner (mention non exhaustive).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du prestataire créés pour G.CRI ou pour son propre statut sont la propriété du Prestataire. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour tous.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers qui pourraient engendrer une perte ou une concurrence déloyale envers le Prestataire sont strictement interdits.

Article 13 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa prestation ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant au Prestataire. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d’adresser cette demande de modification par mail ou courrier postal aux adresses suivantes :

G.CRI – 9, rue du Ruisseau – 57140 WOIPPY – France

contact@gcri.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse (mail ou postale) à laquelle doit parvenir la confirmation de réception et de modification des nouvelles informations transmise, laquelle sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Article 14 – Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Prestataire, en vue de parvenir à une solution amiable. Le Prestataire s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour trouver une solution amiable.

Article 15 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir été préalablement informé de manière claire et compréhensible des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier : les principales caractéristiques des prestations proposées, l’identité du Prestataire, le prix total des services hors taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage à livrer le service, le rappel de la garantie légale de conformité des services, la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à reconduction automatique, les conditions de résiliation et d’annulation du contrat.

Article 16 – Incapacité de travail

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités.

Le Prestataire se réserve le droit de déléguer les prestations destinées au Client pour lui garantir une continuité du service si celui-ci est en incapacité de travail ou absent temporairement.

Article 17 – Force majeure

Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ou du Client, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur fin.

Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenues pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient due au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engendrée en cas de force majeure habituellement reconnue par les juridictions compétentes, évènements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des deux parties.

Article 18 – Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent.